Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500178
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 18 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1180-2 du même code, il est inséré un article 1180-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1180-3. - La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours. »
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