Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Rattachement
Chapitre III : De l'autorité parentale.
  1. Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
  2. Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000018845854
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 19 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.

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