Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 921-9 du même code, il est inséré un article R. 921-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 921-10. - Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce. »
Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500161
Texte parentLEGITEXT000018845852
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