Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
RattachementChapitre III : De l'autorité parentale.
Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500179
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 20 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1190 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 1190. - Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
3. « Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
4. « Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
5. « Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République. »
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