Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
RattachementChapitre III : De l'autorité parentale.
Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500180
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 21 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la section III du chapitre IX du titre Ier du livre troisième du même code est ainsi modifié :
2. « Section III
3. « Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale »
4. II. - A l'article 1202 du même code, les mots : « en déchéance ou retrait » sont remplacés par les mots : « en retrait total ou ».
III. - A l'article 1204 du même code, les mots : « la déchéance ou au retrait » sont remplacés par les mots : « au retrait total ou ».
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