Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
RattachementChapitre III : De l'autorité parentale.
Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500181
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 22 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1209 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 1209. - Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales. »
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