Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
RattachementChapitre III : De l'autorité parentale.
Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500186
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 26 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 693 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. »
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