Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Rattachement
Chapitre III : De l'autorité parentale.
  1. Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
  2. Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500187
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 27 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Est rétabli dans l'article 695 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :

2. « 2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.