Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
Rattachement
Chapitre III : De l'autorité parentale.
  1. Titre III : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
  2. Chapitre III : De l'autorité parentale.
IdentifiantLEGIARTI000006500189
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 29 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau I (Actes VIII. - Actes divers), figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est complété par les lignes suivantes :

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.