Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500162
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 3 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 931-9 du même code, les mots : « 11 000 francs » sont remplacés par les mots : « 3 771 EUR ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.