Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
RattachementTitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500191
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 30 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 (version du 12 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.

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