Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006500167
Texte parentLEGITEXT000018845852
Référencearticle 7 du décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 287 du nouveau code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. »
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