Arrêté du 25 août 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 25 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006501268

Texte parentLEGITEXT000018846834

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 août 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion, lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre. Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.

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