1. L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.
Arrêté du 25 août 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 25 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006501270
Texte parentLEGITEXT000018846834
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