1. L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
LOI n°2008-490 du 26 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.
TexteLOI n°2008-490 du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018873597
Texte parentLEGITEXT000018873594
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