Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.
1. L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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