Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier tiret de l' article 9 de l' arrêté du 18 février 2008 susvisé, la référence à l' article 7 est remplacée par la référence à l' article 17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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