Référencearticle 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (version du 29 mai 2008)Légifrance →
1. I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
2. II. - Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
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