1. Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.
Arrêté du 15 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mai 2008.
TexteArrêté du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018881326
Texte parentLEGITEXT000018881321
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