Arrêté du 15 mai 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 2008.

TexteArrêté du 15 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018881328

Texte parentLEGITEXT000018881321

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2008 (version du 31 mai 2008)Légifrance →

1. Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut s'exercer dans la mesure où le fichier est rendu anonyme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.