Arrêté du 28 avril 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2008.

TexteArrêté du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018882170
Texte parentLEGITEXT000018882144
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2008 (version du 31 mai 2008)Légifrance →

1. En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.

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