Arrêté du 28 avril 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 mai 2008.

TexteArrêté du 28 avril 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000018882160
Texte parentLEGITEXT000018882144
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 2008 (version du 31 mai 2008)Légifrance →

1. Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique, basé sur le territoire de Mayotte, par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

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