Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261953

Texte parentLEGITEXT000018882322

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 (version du 30 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).

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