Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261962
Texte parentLEGITEXT000018882322
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 30 octobre 1975 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4136-4 du code de la défense » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-1 du code de la défense ».
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