Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261963
Texte parentLEGITEXT000018882322
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 21 juillet 1982 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense ».
2. II. - Au premier alinéa du I de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4123-9 du code de la défense ».
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