Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261964
Texte parentLEGITEXT000018882322
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-1 du code de la défense » ;
3. 2° Au IV, les mots : « articles 36 et 37 » sont remplacés par les mots : « articles L. 4136-1 et L. 4136-2 du code de la défense » ;
4. 3° Aux premier et deuxième alinéas du V, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4139-10 du code de la défense » ;
5. 4° Au VI, les mots : « l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4139-10 du code de la défense ».
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