1. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006405293
Texte parentLEGITEXT000018882322
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