Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261959
Texte parentLEGITEXT000018882322
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
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