Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. » ;
6. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. »