Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887594
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 14 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois » sont remplacés par les mots : « d'une sanction disciplinaire du troisième groupe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 5
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