Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887576
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 16 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée supérieure à quinze jours ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 11
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