Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887578
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 17 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir » sont ajoutés les mots : «, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant».
3. 2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
4. « Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.L'organisation peut désigner un délégué suppléant. »
5. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 12
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