Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887580
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 19 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du huitième» sont remplacés par les mots : « des dixième à douzième ».
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Divisions : Art. 13 bis
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