Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887588
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 24 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa du I de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « d) Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine et les communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités. Les délibérations concordantes portant création de ce comité technique paritaire déterminent, parmi ces communes et cet établissement public, celle ou celui auprès duquel est placé ce comité. Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 32
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