Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887556
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 4 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du cinquième» sont remplacés par les mots : « des sixième à huitième ».
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Divisions : Art. 13 bis
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