Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887566
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 5 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 15
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