Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887558
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 6 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents».
3. 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 24
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.