Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du même décret, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 25
Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887568
Texte parentLEGITEXT000018887547
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