Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-506 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 89 229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000018887572
Texte parentLEGITEXT000018887547
Référencearticle 9 du décret n°2008-506 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est ainsi rédigée :
2. « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue au b de l'article 23 et appartenant au même groupe hiérarchique.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 28
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