Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 1er juin 2008)Légifrance →
1. Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
2. Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
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