Arrêté du 19 mai 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.

TexteArrêté du 19 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018887753

Texte parentLEGITEXT000018887746

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 1er juin 2008)Légifrance →

1. Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

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