Arrêté du 19 mai 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.

TexteArrêté du 19 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018887761

Texte parentLEGITEXT000018887746

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 2008 (version du 1er juin 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.

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