Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 24 décembre 2016.

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TexteOrdonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000018887867
Texte parentLEGITEXT000018887797
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (version du 1er juin 2008)Légifrance →

1. Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.

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