Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
2. I. ― Après le 2 du II, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
3. « 3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :
4. « 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ;
5. « 2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée.
6. « Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. »
7. II. ― Au 1 du III, après les mots : « le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité » sont ajoutés les mots : « ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 : art. 17