Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 : art. 2