Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :
2. I. ― L'article 11 est ainsi modifié :
3. 1° Au 2°, les mots : « la directive CEE n° 89-48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 » ;
4. 2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. »
5. II. ― Au premier alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 12-1, au 2° de l'article 13, au troisième alinéa de l'article 21-1, et au premier alinéa de l'article 89, les mots : « la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée » ou « la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée » ou « la directive CEE n° 89-48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 précitée ».
6. III. ― Après le 11° de l'article 17, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
7. « 12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 21-1, art. 89, art. 17