Texte publié au Journal officiel
1. L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après les mots : « condamnations pénales » sont ajoutés les mots : « ou de sanctions disciplinaires » ;
3. 2° Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 776