Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer l'une des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 : art. 8-1