Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 241-2 du code rural est ainsi modifié :
2. I. ― Au 2°, les mots : « l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
3. II. ― Au 5°, le mot : « certifiant » est remplacé par le mot : « certificat » et les mots : « 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 » sont remplacés par les mots : « 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
4. III. ― Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ; ».
6. IV. ― Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
7. « 7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L241-2