Décret n°2008-510 du 28 mai 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.

TexteDécret n°2008-510 du 28 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018892189
Texte parentLEGITEXT000018892180
Référencearticle 3 du décret n°2008-510 du 28 mai 2008 (version du 1er juin 2008)Légifrance →

1. La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.

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